CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 octobre 1980, n° 79-11.306

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-02-07

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à un moyen fondé sur une simple allégation qui n'est assortie d'aucune offre de preuve.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Conclusions ne nécessitant pas une réponse
  • Conclusions ne constituant pas un véritable moyen
  • Simple allégation
  • 2) marques de fabrique
  • Dépôt
  • Annulation
  • Demande tendant à la reconnaissance du droit d'usage
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1978), QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AYANT INTRODUIT CONTRE KONSTANTINOVICH UNE PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE, A DEMANDE QUE SON ADVERSAIRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 350 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT DANS SES MOTIFS QU'IL PARAISSAIT EQUITABLE DE CONDAMNER LE DEFENDEUR A PAYER DE CE CHEF A LA COMPAGNIE DEMANDERESSE LA SOMME DE UN FRANC, TOUT EN LE CONDAMNANT DANS SON DISPOSITIF A LUI PAYER CELLE DE CENT FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, IL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT LA RECTIFICATION DOIT ETRE SOLLICITEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUI NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4
  • Nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-23 Bulletin 1971 II N. 159 (2) p.110 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-05-18 Bulletin 1971 IV N. 136 (1) p.132 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-19 Bulletin 1971 III N. 325 (3) p.232 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-11-05 Bulletin 1971 IV N. 264 (1) p.247 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-04-14 Bulletin 1972 IV N. 104 (1) p.104 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 187 p.157 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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