CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 octobre 1980, n° 79-15.301

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 3) 1979-03-29

En bref

Sommaire

La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire est sans application lorsque cette pension a été accordée au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs issus du mariage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B. SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ETANT DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS PRESENTS OU FUTURS DU CREANCIER, ET NON A REMBOURSER DES DEPENSES PASSEES, IL EST ADMIS QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS QUI N'A PAS RECLAME LA PENSION PENDANT PLUSIEURS ANNEES A AINSI MANIFESTE QUE CETTE PENSION NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE, A CONSTATE QUE DAME B. N'AVAIT PAS POURSUIVI LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUE CETTE CARENCE NE RESULTAIT D'AUCUNE CONTRAINTE L'AYANT AMENEE A RENONCER A RECLAMER LE VERSEMENT DE LA PENSION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", FONDEE SUR L'ABSENCE DE BESOIN OU SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER A RENONCE A LA PENSION ALIMENTAIRE, EST SANS APPLICATION LORSQUE CETTE PENSION A ETE ACCORDEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTRE EPOUX A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 (REJET) N. 79-14.888
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 309 p. 249 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313 p. 252 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 152 p. 131 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 203 (1) p. 164 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 90 (2) p. 65 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.