RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1980, n° 79-93.414

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle) 1979-07-03

En bref

Sommaire

Un prévenu ne peut se prévaloir d'une prétendue nullité de l'information qui, à la supposer établie, n'aurait causé de préjudice qu'à ses co-inculpés (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Condamné
  • Grief tiré d'une prétendue nullité de l'information concernant un co
  • Inculpé (non)
  • Qualité
  • Condamné ou accusé
  • Moyen fondé sur une prétendue nullité de l'information concernant un co

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , DU CODE PENAL, DU CODE DES DOUANES, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, CONSTATE EN FAIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI N'A PAS STATUE A L'EGARD DU PREVENU X... ET PAS DAVANTAGE A L'EGARD DU PREVENU Y... QUI N'A PAS ETE INCULPE NI RENVOYE POUR CORRUPTION, MAIS SEULEMENT POUR MANOEUVRES EN DOUANE TENDANT A OBTENIR UN AVANTAGE A L'EXPORTATION, ET QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CETTE DOUBLE CONSTATION QUE, QUELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES RAISONS DE CETTE OMISSION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI IMPORTENT PEU, LE JUGE D'INSTRUCTION NE S'EST PAS DESSAISI DE LA POURSUITE POUR CORRUPTION A L'EGARD DE Y..., ET QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS ETE SAISIE DE CES DEUX POURSUITES A L'EGARD DES PREVENUS SUSVISES, D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, N'AYANT D'AILLEURS PAS CONSTATE QU'ILS COMPARAISSAIENT VOLONTAIREMENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT CONNAITRE DE LA POURSUITE A L'EGARD DE Y... ET DE X... ;

" ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTATES PAR LE PREMIER JUGE ET LE JUGE D'APPEL QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES DES DEUX POURSUITES EST INDIVISIBLE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI, D'AILLEURS, NE DISTINGUENT PAS SELON QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS PAR CERTAINS PREVENUS OU PAR D'AUTRES, NE POUVAIENT APPRECIER LES FAITS LES UNS INDEPENDAMMENT DES AUTRES EN RAISON DE LEUR EVIDENTE INDIVISIBILITE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER VALABLEMENT SUR L'ENSEMBLE DES DEUX POURSUITES DONT ILS N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT SAISIS DANS LA TOTALITE ; "

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SONT SANS QUALITE POUR EXCIPER D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DE L'INFORMATION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT CAUSE DE PREJUDICE QU'A LEURS CO-PREVENUS X... ET Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 172
  • Code de procédure pénale 567

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p.479 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.