RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1980, n° 79-14.599

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1979-05-04

En bref

Sommaire

Les exclusions de garantie ne peuvent jamais être implicites. Dès lors c'est justement qu'un pourvoi critique une Cour d'appel pour avoir estimé qu'une assurance intitulée "responsabilité civile professionnelle des entreprises du bâtiment" excluait implicitement les dommages résultant de la responsabilité contractuelle, le rejet du pourvoi étant cependant justifié par le caractère surabondant du motif ainsi critiqué.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Exclusion implicite (non)
  • Assurance en général
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Assurance
  • Police couvrant la responsabilité civile professionnelle
  • Responsabilité contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEDENT, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX DE PEINDRE DES TREMIES UTILISEES POUR LA FABRICATION D'UN ALIMENT POUR BETAIL ; QUE, LES SECONDE ET TROISIEME COUCHES DE PEINTURE AYANT ETE PASSEES ALORS QUE LA PREMIERE, INCOMPLETEMENT SECHE, N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT ADHERE AU SUPPORT, LA PEINTURE DE L'UNE DES TREMIES S'EST ARRACHEE A L'USAGE ET MELANGEE A L'ALIMENT POUR LE BETAIL, DEVENU DE CE FAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX A OBTENU LA CONDAMNATION DE LEDENT A 132 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS MAIS QUE CELUI-CI A ETE DEBOUTE DE L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME A L'ENCONTRE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES ;

ATTENDU QUE LEDENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL ETAIT TITULAIRE STIPULAIT BIEN AUX CONDITIONS GENERALES QU'IL ETAIT GARANTI CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR EN VERTU DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL RESULTAIT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE ANNEXEE A LA POLICE ET INTITULEE "RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT" QU'IL ETAIT COUVERT A RAISON DES ACCIDENTS CAUSES PAR LUI-MEME, SON PERSONNEL ET SES MARCHANDISES POUR TOUS LES DOMMAGES POUVANT RESULTER, MEME POUR SES CLIENTS, DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'AURAIENT PU CONSIDERER LA GARANTIE COMME EXCLUE EN RAISON DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LESDITS TRAVAUX N'ETANT PAS ENCORE TERMINES PUISQU'IL RESTAIT UNE OPERATION DE POLISSAGE DE TREMIES A EFFECTUER ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE GARANTIE CESSAIT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS DES LOCAUX OU PROPRIETES APPARTENANT A DES TIERS ET QU'EN CONSTATANT QUE LES DOMMAGES S'ETAIENT PRODUITS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, SELON LEQUEL LES DOMMAGES RESULTANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETAIENT IMPLICITEMENT EXCLUS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.