RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 1980, n° 79-13.779

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-06-05

En bref

Sommaire

Statuant sur une difficulté née avant toute existence du tribunal arbitral, les juges qui retiennent que la clause compromissoire était ambiguë en ce qui concerne la volonté des parties de se soumettre à l'arbitrage en toute hypothèse ou, au contraire, de se réserver la possibilité de saisir facultativement les tribunaux de droit commun, en déduisent exactement que la demande de désignation d'arbitre présentée au président du tribunal de commerce, statuant en référé, se heurtait à une contestation sérieuse qu'il n'avait pas compétence pour trancher.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE CONVENTION LIANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS (LA SCI) A LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE, FAUTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DE DESIGNER L'UN DES ARBITRES DANS LE DELAI PREVU, LE LITIGE POURRAIT ETTRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS;QUE LA SOCIETE UGC N'AYANT PAS DEFERE A LA DEMANDE DE LA SCI DE DESIGNER UN ARBITRE, CELLE-CI A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, POUR PROCEDER A CETTE DESIGNATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D' AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES PARTIES S'ETANT EXPRESSEMENT ENGAGEES A SOUMETTRE A L'ARBITRAGE TOUTES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE DANS L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LA CLAUSE DONNAIT SEULEMENT, EN CAS DE DEFAILLANCE DES DEFENDEURS, FACULTE AU DEMANDEUR DE SAISIR LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR VAINCRE L'INERTIE DE CELUI-CI, DE SORTE QU'ENREFUSANT AU JUGE DES REFERES COMPETENCE POUR COMPLETER LA JURIDICTION ARBITRALE, EN EXCIPANT D'UNE PRETENDUE AMBIGUITE SUR LA VOLONTE DES PARTIES DE RECOURIR A L'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTENU CLAIR ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE JURIDICTION, MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE STATUER SUR SA COMPETENCE AU REGARD DE L'ETENDUE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, QU'AINSI, SI UNE AMBIGUITE AVAIT EXISTE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, LA JURIDICTION ARBITRALE AURAIT ETE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE AMBIGUITE ET VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ; QU'EN JUGEANT QUE LA PRETENDUE AMBIGUITE CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET FAISAIT OBSTACLE A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR COMPLETER LA JURIDICTION ARBITRALE, BIEN QUE CELLE-CI FUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPETENTE POUR INTERPRETER LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SCI N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE NEE AVANT TOUTE EXISTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL, APRES AVOIR RETENU A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT AMBIGUE EN CE QUI CONCERNE LA VOLONTE DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE EN TOUTE HYPOTHESE OU, AU CONTRAIRE, DE SE RESERVER LA POSSIBILITE DE SAISIR FACULTATIVEMENT LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, EN DEDUIT EXACTEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDE EN DESIGNATION D'ARBITRE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-02-10 Bulletin 1969 IV N. 50 p. 52 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.