En bref
- Sommaire
Le jugement qui rejette l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire maintenant la date pour la tenue d'une seconde assemblée concordataire et interdisant les modifications de vote des créanciers entre les deux tours, est susceptible d'appel en ce qu'il a statué sur le grief fait au juge-commissaire d'avoir dépassé les limites de ses attributions en prononçant une telle interdiction ; dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui n'a pas été rendue en dernier ressort.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Juge
- Commissaire
- Ordonnance
- Opposition
- Jugement rendu sur opposition
- Appel
- Recevabilité
- Conditions
- Commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions
- Appel civil
- Décisions susceptibles
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION ADRESSEE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE,6 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE BONIFACE ET BOCCARA DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMINCO QUI EN MAINTENANT LA DATE FIXEE POUR LA TENUE D'UNE SECONDE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE A INTERDIT LES MODIFICATIONS DE VOTE DES CREANCIERS ENTRE LES DEUX TOURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE UNE ORDONNANCE QUI EN SA PARTIE QUI EST RELATIVE A L'INTERDICTION DE VOTE ET QUI EST SEULE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, N'AVAIT PAS ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 109 p. 86 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p. 120 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-11-24 Bulletin 1980 IV N. 387 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.