En bref
- Sommaire
Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en cassation sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 25, et il en est de même des décisions refusant ou retirant l'autorisation ; dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt qui a mis fin à l'exploitation poursuivie par le débiteur en règlement judiciaire, est irrecevable.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Procédure
- Voies de recours
- Exclusion
- Continuation d'exploitation
- Décision la refusant
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Continuation de l'exploitation
- Jugement statuant sur la demande d'autorisation
- Jugement refusant l'exploitation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 JANVIER 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI, SUR LE RAPPORT DU SYNDIC, A ORDONNE, LE 20 OCTOBRE 1978, L'ARRET DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR BOUCHON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DEPUIS LE 7 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION, LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 ; QU'IL EN EST DE MEME DES DECISIONS QUI REFUSENT OU RETIRENT UNE TELLE AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103-4
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 25 DERNIER AL
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-05-28 Bulletin 1975 IV N. 144 (2) p.119 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.