RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1980, n° 79-40.737

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1979-02-23

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui relèvent que la salariée qui, assurant le service de la pompe à essence d'un garage, habite un logement de fonction sur place, ne consacre pas uniquement son temps à servir la clientèle, qu'elle sort de son logement, où elle vaque à ses occupations habituelles, quand un client se manifeste, et en déduisant qu'elle ne peut prétendre assimiler à des heures de travail les heures d'ouverture de la station, peuvent estimer qu'elle n'établit pas avoir dépassé les horaires indiqués sur ses bulletins de paie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE, DE L'ELECTRICITE, DE L'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE AINSI QUE D'ACTIVITES CONNEXES QUI S'Y RATTACHENT DU 8 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE DAME X... QUI OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION ET ASSURAIT LE SERVICE DE LA POMPE A ESSENCE DU GARAGE DE LA LANDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA STATION-SERVICE ETAIT OUVERTE DE 7 HEURES 30 A 20 HEURES QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LE POMPISTE EST REMUNERE 40 HEURES AU TAUX DE BASE POUR 42 HEURES DE PRESENCE PUIS QUE LES HEURES SUIVANTES SONT REMUNEREES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE DAME X... APPORTAIT LA PREUVE QU'ELLE AVAIT DEPASSE LES HORAIRES INDIQUES SUR SES BULLETINS DE PAIE DE NOVEMBRE 1975 A MAI 1976 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... QUI HABITAT UN LOGEMENT DE FONCTION A LA STATION NE CONSACRAIT PAS UNIQUEMENT SON TEMPS A SERVIR LA CLIENTELE ; QU'ELLE SORTAIT DE SON LOGEMENT, OU ELLE VAQUAIT A SES OCCUPATIONS HABITUELLES, QUAND UN CLIENT SE MANIFESTAIT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ASSIMILER A DES HEURES DE TRAVAIL LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION ; QU'APPRECIANT ENFIN LA VALEUR ET LA PORTE DE DOCUMENTS PRODUITS ILS ONT ESTIME QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR DEPASSE LES HORAIRES INDIQUES SUR SES BULLETINS DE PAIE ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS :

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE DAME X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT OPPOSABLE UNIQUEMENT AUX CONSORTS Z...

Y... DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU DANS L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE LE RELAIS DE LA LANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI DU CHEF DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REND SANS INTERET LE PREMIER MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale 1968-07-08 COMMERCE ARTISANAT REPARATION ENTRETIEN RAVITAILLEMENT CAROSSERIE ELECTRICITE IMPORTATION AUTOMOBILE ET ACTIVITES CONNEXES ART. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.