En bref
- Sommaire
Les opérations par lesquelles le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session le concernant, constituent des actes administratifs dont le contrôle échappe à la Cour de cassation.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Jury
- Liste de session
- Notification aux jurés par le préfet
- Actes administratifs
- Séparation des pouvoirs
- Acte administratif
- Notifications aux jurés par le préfet de l'extrait de la liste de session de la cour d'assises
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ONT ETE DISPENSES DU SERVICE DE JURY DIX PERSONNES QUI AVAIENT REGULIEREMENT ETE DESIGNEES,
" AU MOTIF QU'ETANT ABSENTES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNES DE LEUR DESIGNATION, ELLES N'AVAIENT PU ETRE TOUCHEES ;
" ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT QU'EN CAS DE DEFAUT DE POUVOIR ETRE EFFECTUEE A PERSONNE, LA NOTIFICATION DE SA DESIGNATION AU JURE DE SESSION DEVRA ETRE FAITE A DOMICILE OU PAR LE MAIRE DE COMMUNE, LA COUR NE POUVAIT DISPENSER DE CE SERVICE DIX DES TRENTE-TROIS JURES REGULIEREMENT DESIGNES AU SEUL MOTIF DE LEUR ABSENCE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNE SANS QUE SOIENT D'ABORD TENTES LES AUTRES MODES DE NOTIFICATION PREVUS PAR L'ARTICLE 267 ; "
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, LA COUR, REVISANT LA LISTE DE SESSION, A STATUE SUR LE CAS DES JURES ABSENTS, ET A NOTAMMENT DISPENSE NEUF JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT, AU MOTIF QUE CES JURES "ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE N'ONT PAS ETE TOUCHES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN TEND A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREFET A NOTIFIE A CHACUN DES JURES L'EXTRAIT DE LA LISTE DE SESSION LE CONCERNANT, ALORS QUE CES OPERATIONS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 267
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.