En bref
- Sommaire
Le juge judiciaire, qui ne peut ordonner la réintégration d'un délégué du personnel dont l'autorisation de licenciement par le ministre du travail a été annulée par le tribunal administratif qu'en conséquence de l'annulation définitve de cette autorisation, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil d'état, auquel le jugement d'annulation a été déféré, se soit définitivement prononcé sur la question préjudicielle de la légalité de la décision.
- Thèmes
- Delegues du personnel
- Licenciement
- Autorisation du ministre du travail
- Annulation par le tribunal administratif
- Annulation faisant l'objet d'un recours pendant
- Portée
- Contrat de travail
- Représentants du personnel
- Mesures spéciales
- Séparation des pouvoirs
- Acte administratif
- Appréciation de la légalité ou de la validité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE PERDU SOUS ASTREINTE, ET A CONDAMNE LE CERBA A LUI VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE QUI AVAIT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT L'AVAIT PRIVE PAR LA SUITE DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REINTEGRATION DE PERDU N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code du travail L420-22 CASSATION
- Code du travail R436-4 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 305 p. 249 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N. 90 p. 64 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.