CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1980, n° 78-15.776

Décision attaquée : cour d'appel Versailles 1978-08-09

En bref

Sommaire

Le juge judiciaire, qui ne peut ordonner la réintégration d'un délégué du personnel dont l'autorisation de licenciement par le ministre du travail a été annulée par le tribunal administratif qu'en conséquence de l'annulation définitve de cette autorisation, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil d'état, auquel le jugement d'annulation a été déféré, se soit définitivement prononcé sur la question préjudicielle de la légalité de la décision.

Thèmes
  • Delegues du personnel
  • Licenciement
  • Autorisation du ministre du travail
  • Annulation par le tribunal administratif
  • Annulation faisant l'objet d'un recours pendant
  • Portée
  • Contrat de travail
  • Représentants du personnel
  • Mesures spéciales
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité ou de la validité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE PERDU SOUS ASTREINTE, ET A CONDAMNE LE CERBA A LUI VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE QUI AVAIT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT L'AVAIT PRIVE PAR LA SUITE DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA REINTEGRATION DE PERDU N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-22 CASSATION
  • Code du travail R436-4 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 305 p. 249 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N. 90 p. 64 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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