En bref
- Sommaire
Selon l'article du nouveau code de procédure civile, la communication au Ministère public des causes relatives à l'application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est obligatoire. Encourt donc la cassation l'arrêt qui étend la liquidation des biens d'une société à son gérant alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Procédure
- Ministère public
- Communication des causes
- Dirigeants sociaux
- Constatations nécessaires
- Communication
- Communication obligatoire
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE BONARIA, GERANT DE LA SOCIETE LUCIEN BONARIA, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 101
- Nouveau Code de procédure civile 425-2 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-01-22 Bulletin 1980 IV N. 37 p. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.