En bref
- Sommaire
Ne constitue pas un incident de saisie immobilière mais une contestation portant sur le fond même du droit l'opposition formée par une caution au commandement qui lui a été signifié par le saisissant, au motif que sa garantie était éteinte. Par suite, le jugement déboutant la caution de son opposition étant susceptible d'appel, ne peut pas faire l'objet d'un recours en cassation.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Article 731 du code de procédure civile
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Cautionnement contrat
- Etendue des obligations de la caution
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE
VU L'ARTICLE 1. DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., CAUTION HYPOTHECAIRE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE A L'EGARD DE DUVAL, DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE A UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SA GARANTIE ETAIT ETEINTE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 718 PRECITE; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AYANT TRANCHE UNE QUESTION RELEVANT DU FOND DU DROIT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 718
- Code de procédure civile 731
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 36 (2) p. 26 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-28 Bulletin 1980 I N. 276 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.