IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1980, n° 79-40.190

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1978-05-28

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé dans une matière dispensée du ministère d'un avocat, par un avoué muni d'un pouvoir à lui remis par un directeur de société tenant lui-même du conseil d'administration des pouvoirs très étendus et notamment ceux de représenter la société en justice et d'exercer "après accord du conseil d'administration" toutes actions judiciaires en demande comme en défense alors que cette procuration générale n'a pas date certaine et que le directeur ne justifie pas avoir eu l'accord requis pour agir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE

VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR LES DEMANDES FORMEES PAR RUBIO CONTRE LA SOCIETE ANONYME PROTECVAL, A ETE FORME LE 11 DECEMBRE 1978 PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUE LUI AVAIT REMIS COCHET, " DIRECTEUR DE LA SOCIETE "; QUE, SELON UN DOCUMENT DATE DU 23 AOUT 1977, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT DONNE A COCHET DES POUVOIRS TRES ETENDUS QU'ILS ENUMERAIT ET NOTAMMENT CEUX DE REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ET D'EXERCER, " APRES ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ", TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT; QUE COCHET NE JUSTIFIE PAS AVOIR EU L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE CETTE PROCURATION GENERALE QUI, DE PLUS, N'A PAS DATE CERTAINE, N'EST PAS CONFORME AUX EXI GENCES DU TEXTE SUSVISE; QUE COCHET N'A DONC PAS PU, DE SON CHEF, DONNER VALABLEMENT A L'AVOUE QU'IL S'EST SUBSTITUE, UN POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-08 Bulletin 1978 III N. 192 (1) p. 149 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.