RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1980, n° 80-90.744

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1979-12-12

En bref

Sommaire

Le délit d'émission de chèque sans provision, prévu et puni par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, n'est constitué que s'il est établi que le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI ; LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANS AVOIR PAR DES MOTIFS PROPRES STATUE SUR LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE, INVOQUE PAR LE PREVENU, L'ENONCIATION PAR L'ARRET DES PRETENTIONS DU PREVENU EXPRIMEES NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS ETANT INSUFFISANTE PAR ELLE-MEME POUR JUSTIFIER L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEFAUT D'UNE MOTIVATION PROPRE STATUANT SUR CES PRETENTIIONS ;

ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;

ET ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE EST, AU SURPLUS, EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PREVENU NE BENEFICIAIT PAS D'UNE OUVERTURE DE CREDIT HABITUELLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... AVAIT, LE 6 SEPTEMBRE 1977, EMIS UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE DE LA GARE ROUTIERE DE RUNGIS EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES AVANCES QUE CELLE-CI AVAIT FAITES A LA SOCIETE DONT LE SUSNOMME ETAIT LE GERANT ET, EGALEMENT, PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS LA BANQUE " CREDIT DU NORD " EN AVAIT REFUSE LE PAIEMENT, FAUTE DE PROVISION, ENONCE, POUR RELAXER LE PREVENU, QU'IL NE RESULTE PAS DE CES FAITS QU'IL SOIT INDUBITABLEMENT ETABLI QUE X..., EN EMETTANT LE CHEQUE, A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'EMETTEUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE SAURAIT ETRE REVISEE PAR LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST, COMME EN L'ESPECE, EXEMPTE DE TOUTE INSUFFISANCE, CONTRADICTION OU ERREUR DE DROIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-10-30 ART. 66
  • LOI 75-4 1975-01-03 MO1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 N. 289 p.631 (CASSATION PARTIELLE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-03 Bulletin Criminel 1979 N. 133 p.379 (REJET) à propos du blocage de la provision. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-11-17 Bulletin Criminel 1980 N. 301 (CASSATION) à propos du blocage de la provision

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.