En bref
- Sommaire
Les termes de l'article 845 alinéa 2 du Code rural régissent seulement le cas d'un bail terminé à proroger.
Les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale mais seulement à la reprise en fin de bail.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Reprise
- Preneur âgé
- Opposition
- Conditions
- Reprise en fin de bail
- Domaine d'application
- Reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI SE SONT OPPOSES A LA REPRISE DU BIEN LOUE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE AU PROFIT DU PETIT-FILS MAJEUR DE LA VEUVE QUINET, LEUR BAILLERESSE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1979) DE LEUR AVOIR REFUSE LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'A CE QUE Y... AIT ATTEINT L'AGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DROIT A LA PROROGATION EST ACQUIS AU PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DES LORS QUE LE CONGE A POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN AU BAIL OU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT"; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL REGISSENT SEULEMENT LE CAS D'UN BAIL TERMINE A PROROGER; QUE DES LORS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Textes appliqués
- Code rural 845 AL. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.