RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 1980, n° 79-12.986

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1979-02-13

En bref

Sommaire

Les termes de l'article 845 alinéa 2 du Code rural régissent seulement le cas d'un bail terminé à proroger.

Les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale mais seulement à la reprise en fin de bail.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Preneur âgé
  • Opposition
  • Conditions
  • Reprise en fin de bail
  • Domaine d'application
  • Reprise en cours de bail à l'expiration d'une période triennale (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI SE SONT OPPOSES A LA REPRISE DU BIEN LOUE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE AU PROFIT DU PETIT-FILS MAJEUR DE LA VEUVE QUINET, LEUR BAILLERESSE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1979) DE LEUR AVOIR REFUSE LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'A CE QUE Y... AIT ATTEINT L'AGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DROIT A LA PROROGATION EST ACQUIS AU PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DES LORS QUE LE CONGE A POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN AU BAIL OU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT"; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL REGISSENT SEULEMENT LE CAS D'UN BAIL TERMINE A PROROGER; QUE DES LORS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code rural 845 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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