CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1980, n° 79-12.955

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1979-01-10

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande du locataire d'un appartement initialement classé en catégorie 2 A 2 B, en classement du local en sous-catégorie 2 C, par application du décret n° 64-625 du 27 juin 1964, tout en constatant l'absence de décompte joint à la notification faite par le locataire à ses propriétaires et l'absence, dans celle-ci, de la mention du délai de forclusion prescrite à peine de nullité par l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE NE S'APPLIQUENT AU BAIL DE LOCAUX ABRITANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE SI CET ETABLISSEMENT APPARTIENT AU LOCATAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979), QUE LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE, LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOTIN ET PAYOT, EN VERTU D'UN BAIL D'UNE DUREE DE NEUF ANS, A MIS CES LOCAUX A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA FORMATION PERMANENTE DES ADULTES; QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE D'UN CONGE DONNE PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE POUR L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE DU BAIL ET VISANT L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE CE DECRET EST INDEPENDANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOIT LA PROPRIETE DU LOCATAIRE POUR QUE LE BAIL SOIT REGI PAR LEDIT DECRET; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Décret 64-625 1964-06-27 ART. 2 CASSATION
  • Décret 64-626 1964-06-27 ART. 1 CASSATION
  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 32 BIS CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.