RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1980, n° 80-92.313

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1980-04-04

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 34 de la Constitution, les règles de la procédure pénale sont fixées par la loi. Il en résulte que les dispositions de l'article du Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire, ne peuvent trouver leur application devant la juridiction pénale (1).

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Condamnation
  • Article 700 du code de procédure civile
  • Application (non)
  • Séparation des pouvoirs
  • Domaine de la loi
  • Règles de la procédure pénale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU CIVILEMENT RESPONSABLE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF SUR LA CONDAMNATION PENALE, A REJETE A BON DROIT LADITE DEMANDE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ETANT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DOMAINE DE LA LOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 PRECITE QUI SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE NE SAURAIENT TROUVER LEUR APPLICATION DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 700
  • Constitution 1958-10-04 ART. 34

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-02 Bulletin Criminel 1980 N. 169 p.428 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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