Frais et dépens – Condamnation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu…
- AvisCass. autre, 9 janv. 2017, n° 16-70.010Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l'Etat au sens de l'article 475-1 du code de…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 13-85.765La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code,…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-84.580Lorsque la partie civile ou la personne poursuivie se désiste de son pourvoi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, il convient de…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2009, n° 08-88.320La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code…
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-80.894Les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alinéa 2, issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont devenues immédiatement applicables aux tiers payeurs intervenant à l'instance
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.607Si des frais d'expert, de constat, d'assistance et de "suivi procédural", engagés par une partie civile victime d'une tentative d'escroquerie, entrent dans les prévisions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.577Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux…
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- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu…
- AvisCass. autre, 9 janv. 2017, n° 16-70.010Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l'Etat au sens de l'article 475-1 du code de…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 13-85.765La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code,…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-84.580Lorsque la partie civile ou la personne poursuivie se désiste de son pourvoi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, il convient de…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2009, n° 08-88.320La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code…
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-80.894Les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alinéa 2, issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont devenues immédiatement applicables aux tiers payeurs intervenant à l'instance
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.607Si des frais d'expert, de constat, d'assistance et de "suivi procédural", engagés par une partie civile victime d'une tentative d'escroquerie, entrent dans les prévisions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.577Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.466Viole l'article 696 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, confirmant l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté une demande d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.612Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 97-18.961
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.835
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-21.856
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.936
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.468null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.753null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.518null
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-80.479Si les émoluments des avoués près les cours d'appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, peuvent entrer dans les prévisions de l'article…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-80.177La condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, ni bénéficier à une personne autre que la partie civile
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 97-42.761
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-85.526Les sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas des dommages-intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 94-21.480
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 1997, n° 09-70.009
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.546L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes,…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 96-80.195
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.700
- CassationCass. crim., 20 févr. 1996, n° 95-82.484
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-60.423
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.166En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.778La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.719
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.069
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-44.257
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.803
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.632
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.101
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.002
- RejetCass. crim., 10 avr. 1986, n° 84-95.453Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais et dépens, une Cour d'appel peut, en application des dispositions…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-90.121Applique exactement les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Pénale une Cour d'appel qui, ayant fait droit à l'appel du prévenu et déclaré mal fondé celui des parties civiles, condamne ces dernières aux…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-91.922Aux termes de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-93.107Dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de Procédure Pénale elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1983, n° 82-93.805En faisant application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens qu'elle juge inéquitable de laisser à la charge de la partie…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 81-40.513Il résulte des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.685Une cour d'appel qui joint deux causes connexes, statue dès lors sur les dépens d'une seule instance et en mettant la moitié de ceux-ci à la charge d'un plaideur non partie en l'une des deux causes, elle ne fait qu'user…
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 1981, n° 79-90.757Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile, elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-92.313Aux termes de l'article 34 de la Constitution, les règles de la procédure pénale sont fixées par la loi. Il en résulte que les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire,…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.078Lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, le juge du fond est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens.
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-10.127C'est sans avoir à justifier sa décision par un motif spécial, qu'une Cour d'appel qui infirme un jugement, a, par application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, mis à la charge de la partie perdante…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1979, n° 76-92.354L'arrêt de la Cour d'appel qui, sur les dépens, a omis, pour certains prévenus, de prononcer sur l'application des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation. En effet,…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-92.107La partie civile qui a obtenu la cassation d'un premier arrêt relaxant le prévenu ne saurait être condamnée aux frais et dépens exposés lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt annulé (1). D'autre part, aux termes…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.361Le juge du fond qui a constaté qu'un salarié qui réclame 927,83 F à son employeur n'a droit qu'à 190,12 F, ne fait qu'user de son droit de répartir les dépens, lorsque les parties succombent respectivement sur les chefs…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-12.548Ayant énoncé d'une part qu'un locataire n'avait pas conclu, postérieurement à l'assignation, qu'il acceptait l'offre de versement de l'indemnité d'éviction, qui lui était faite par son propriétaire mais qu'il avait…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-92.377Lorsque la Cour d'appel juge que les appels dont elle est saisie ne sont pas fondés et qu'elle confirme le jugement dans son intégralité, elle ne peut mettre tous les dépens à la charge d'un seul appelant.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.812Saisie de l'appel de la décision d'un conseil de prud'hommes qui, sur l'action d'un salarié contre son employeur en payement d'une indemnité de congés payés avait condamné la seule caisse des congés payés du bâtiment,…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.226La Cour d'appel qui déboute un salarié de toutes ses demandes contre l'employeur qui l'a licencié, ne peut condamner ce dernier à tous les dépens sans motiver spécialement sa décision.
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-11.226Ayant retenu que la partie qui contestait que lui soit laissée la charge entière des dépens, avait, dans le dernier état de l'arrêt partiellement rectifié en vertu de l'article 109 du décret du 20 Juillet 1972, succombé…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-11.665L'article 130 du Code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1975, n° 73-93.360SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL BIEN QUE RECEVABLE NON FONDE ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS…
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 73-90.686Aux termes des articles 473 et R252 du Code de procédure pénale la partie civile dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des frais dès lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1973, n° 72-93.468Lorsque le prévenu est reconnu coupable de l'infraction sur laquelle est fondée l'action de la partie civile, celle-ci n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.777BIEN QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE AIT ETE ECARTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REDUITE EN…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-91.871L'article R. 245 du Code de Procédure Pénale, disposition réglementaire prise en application de l'article 800 du même code, dispose que la partie civile qui n'a pas succombé obtient remboursement des sommes qui ont…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.628LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION POUR REPARTIR LES DEPENS ENTRE LES PARTIES OU MEME POUR EN LAISSER L'ENTIERE CHARGE A L'UNE D'ELLES, EN CAS DE SUCCOMBANCE MEME PARTIELLE.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.344IL RESULTE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-91.975La partie civile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux qui ont été occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires. L'arrêt, qui laisse la moitié des frais de première instance et…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.128LORSQUE TOUT EN FAISANT INTEGRALEMENT DROIT A UNE DEMANDE, LES JUGES DU FOND EN ONT DENATURE LA PORTEE EN AFFIRMANT QU'ELLE S 'ELEVAIT A UN CHIFFRE SUPERIEUR, LEUR DECISION PARTAGEANT LES DEPENS ENTRE LES PARTIES SANS…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-14.305AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-10.923PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTESTANT LA DEMANDE DE L 'APPELANT, LA PARTIE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE. ET CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNEE A PARTIE DES DEPENS D'APPEL, DES LORS…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-92.619Lorsque le prévenu a été déclaré coupable des infractions sur lesquelles est fondée la demande de dommages-intérêts et que sur appel des prévenus et des parties civiles, la Cour d'appel s'est bornée à réduire les…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.134UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.177AUX TERMES DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.318LE PREVENU DONT LA PEINE EST REDUITE PAR LA COUR SAISIE SUR SON APPEL ET L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL.