CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1980, n° 78-14.862

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1978-06-15

En bref

Sommaire

Peu important l'absence dans la décision antérieure de donner acte de sa demande de réserve visant ses droits ultérieurs, une caisse primaire est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en relation avec l'accident, même si elles n'étaient pas imprévisibles, même si elles ne résultaient pas d'une aggravation de l'état de la victime et quelle qu'ait été la date de leur engagement dès lors qu'elles n'avaient pas été incluses dans sa demande initiale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 4 AOUT 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SANCHEZ Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ET QUI AVAIT OBTENU REPARATION DE SON PREJUDICE PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971 A, LE 9 AVRIL 1974, ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE DE CETTE INSTANCE A, PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 30 JUIN 1977, D'UNE PART, CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 20 345 FRANCS NOTAMMENT POUR AGGRAVATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SURSIS A STATUER SUR LE Z... DOLORIS ET SUR LE NOUVEAU PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE JUSQU'AU DEPOT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE A CE SUJET ET , D'AUTRE PART, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS ENGAGES PAR ELLE DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES AFFERENTES AUX PRESTATIONS ULTERIEURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A SERVIR A LA VICTIME DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS, NOTAMMENT DE FRAIS DE CURE ENGAGES EN 1974, 1975 ET 1976, MAIS NON COMPRIS DANS SES PRECEDENTES DEMANDES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE NE PEUT PRETENDRE, APRES LA LIQUIDATION DU PREJUDICE, QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI ETAIENT ALORS IMPREVISIBLES ET QUE LES FRAIS DE CURES THERMALES EN CAUSE AVAIENT ETE ENGAGES EN 1974, 1975 ET 1976 ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LESDITES CURES EUSSENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DAME X...; ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE DONNER ACTE DE SA DEMANDE DE RESERVE DE SES DROITS ULTERIEURS PAR L'ARRET DU 30 JUIN 1977, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ET SI ELLES NE RESULTAIENT PAS D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS SA DEMANDE INITIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L397 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-11 Bulletin 1977 V N. 313 p. 248 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 N. 2 p. 3 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.