Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.701Aux termes de l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la " surface corrigée " que les…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.377Ayant relevé que ni le rapport de l'inspecteur de l'hygiène et de l'habitation préconisant des travaux dans l'appartement, ni l'arrêté préfectoral, préconisant des travaux en parties communes, ne faisaient apparaître…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.500Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de majoration de loyer pour insuffisance d'occupation formée en application de l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-21.072Relevant qu'un logement est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que la clause résolutoire ne peut être acquise pour défaut de paiement du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 93-15.259La contestation d'un classement et le classement dans une catégorie libérée de l'application de la loi du 1er septembre 1948 n'ont pas pour effet de mettre fin au bail. Viole l'article 1759 du Code civil, ensemble les…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-18.002Ayant relevé que les parties étaient convenues de fixer forfaitairement le loyer, la cour d'appel retient à bon droit que les charges soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 échappaient…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.496Aux termes de l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.616En l'absence d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire irrévocable le loyer d'un logement initialement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 reste fixé selon le classement…
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- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-02.701Aux termes de l'article 28, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs permettant la détermination du loyer selon la " surface corrigée " que les…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.377Ayant relevé que ni le rapport de l'inspecteur de l'hygiène et de l'habitation préconisant des travaux dans l'appartement, ni l'arrêté préfectoral, préconisant des travaux en parties communes, ne faisaient apparaître…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.500Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de majoration de loyer pour insuffisance d'occupation formée en application de l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-21.072Relevant qu'un logement est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que la clause résolutoire ne peut être acquise pour défaut de paiement du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 93-15.259La contestation d'un classement et le classement dans une catégorie libérée de l'application de la loi du 1er septembre 1948 n'ont pas pour effet de mettre fin au bail. Viole l'article 1759 du Code civil, ensemble les…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-18.002Ayant relevé que les parties étaient convenues de fixer forfaitairement le loyer, la cour d'appel retient à bon droit que les charges soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 échappaient…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-15.681
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.463
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.496Aux termes de l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.056
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.203
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.616En l'absence d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire irrévocable le loyer d'un logement initialement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 reste fixé selon le classement…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-16.793
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.121
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.489
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.606Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir décidé que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, constate la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire en…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.094Après avoir rappelé que le loyer d'un local à usage professionnel occupé par une personne morale doit, à défaut d'accord amiable, être déterminé par le juge à l'aide de tous les éléments d'appréciation, une cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.827
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.491
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.473
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.664
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-11.683Saisie d'une demande en constatation de l'effet d'une clause résolutoire incluse dans un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a exactement retenu, pour refuser de faire droit à cette…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.080Un locataire qui prétend être l'objet de la part du propriétaire de réclamation d'un loyer illicite est recevable à tout moment, quel que soit le temps durant lequel a persisté la perception de ce loyer, à faire fixer…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1981, n° 79-14.797Le bailleur de locaux à usage professionnel peut, même en cas de majoration maximum du loyer, limiter par une clause du bail son autorisation de céder celui-ci à une cession de l'ensemble des droits attachés à…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.955Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande du locataire d'un appartement initialement classé en catégorie 2 A 2 B, en classement du local en sous-catégorie 2 C, par application du décret n° 64-625 du 27 juin…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-20.197EN L'ETAT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FIXANT CONVENTIONNELLEMENT LE MONTANT D'UN LOYER A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT CONSTITUTIF DE DOL OU DE VIOLENCE DE NATURE A…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.139LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS, EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN SOLLICITANT LE BENEFICE DU LOYER SCIENTIFIQUE, LA SIGNIFICATION DU DECOMPTE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-13.627LE LOYER CONVENU DOIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE ET RESTE DU TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE NE L'A PAS DECLARE ILLICITE.
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-20.182APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE REND DEFINITIF LE LOYER RESULTANT DE CE DECOMPTE, LES JUGES DU…