CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1980, n° 79-14.231

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tarn 1979-04-06

En bref

Sommaire

Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la lettre ministérielle à laquelle elle se réfère, demandant aux URSSAF de ne procéder à des redressements de cotisations qu'à compter d'une certaine date, sont dépourvues de force obligatoire et ne sont pas de nature à restreindre les droits de ces organismes. Une URSSAF est donc fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations les avantages en nature accordés antérieurement à cette date par un employeur à son personnel et déduits par lui en sus de l'abattement supplémentaire forfaitaire pour frais professionnels.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale
  • Circulaire
  • Portée
  • Lois et règlements
  • Circulaire ministérielle
  • Forme légale (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975;

ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 LA VALEUR REPRESENTATIVE DES VETEMENTS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT PAR GABRIEL X... A SON PERSONNEL ET DEDUITE PAR LUI DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN PLUS DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR CIRCULAIRE DU 12 DECEMBRE 1978 ET EN SE REFERANT A UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DU 28 NOVEMBRE 1978, DEMANDE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DE NE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS EN LA MATIERE QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1978 ET QUE L'URSSAF DU TARN N'ETAIT DONC PAS AUTORISE A RECLAMER DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'ACOSS PRECITEES, DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A RESTREINDRE LES DROITS DE L'URSSAF DU TARN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-19 Bulletin 1979 V N. 245 p. 175 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 272 p. 195 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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