RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1980, n° 80-92.681

Décision attaquée : cour d'Assises Côte-d'Or 1980-05-30

En bref

Sommaire

En se référant objectivement à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation pour ordonner le huis clos, la cour ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt incident
  • Arrêt ordonnant le huis clos
  • Motifs
  • Référence objective à la qualification retenue par l'arrêt de renvoi
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Publicité
  • Huis clos
  • Référence à la qualification retenue par l'arrêt de renvoi
  • 2) cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ;

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS POUVAIT ETRE DANGEREUSE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ;

ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN AFFIRMANT AVANT TOUT DEBAT L'EXISTENCE D'UN CRIME, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT, INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ; QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT "QUE LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET POUR LES MOEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME " ;

ATTENDU QUE CETTE REFERENCE OBJECTIVE A LA QUALIFICATION CRIMINELLE RETENUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN AUCUNE MANIERE, PREJUGER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE TELLE QU'ELLE RESULTERAIT DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ;

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE RELEVER QUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE REFUSE A L'ACCUSE, SANS CONSTATER SI CETTE DECISION A ETE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION PORTANT SUR L'OCTROI A L'ACCUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE PRISE "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE QUE LA DECISION REFUSANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE PRISE A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE CET ARRET SE REFERE A LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LAQUELLE A ETE EXPRIMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 306
  • Code de procédure pénale 316
  • Code de procédure pénale 359

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-16 Bulletin Criminel 1970 N. 106 p.242 (REJET). (1) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-17 Bulletin Criminel 1973 N. 20 p.54 (REJET). (1) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-24 Bulletin Criminel 1967 N. 33 p.81 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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