IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1981, n° 80-11.275

Décision attaquée : tribunal de grande instance Tarbes 1979-07-26

En bref

Sommaire

Il résulte des articles à du nouveau Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent, sous peine d'irrecevabilité, constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui signe le pourvoi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI EN CASSATION DOIVENT CONSTITUER UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LEQUEL SIGNE LE POURVOI; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X... A FORME LE 10 DECEMBRE 1979 UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES LE 26 JUILLET 1979 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DECIDANT QUE LA TUTELLE RESULTANT DE L'INTERDICTION LEGALE FRAPPANT X..., CONDAMNE A UNE PEINE DEFINITIVE DE RECLUSION CRIMINELLE, S'EXERCERAIT SOUS LA FORME D'UNE GERANCE DE TUTELLE CONFIE AU GERANT DE TUTELLE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LANNEMEZAN; ATTENDU QUE CE POURVOI PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 MARS 1980 NE COMPORTE PAS DE CONSTITUTION D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET PORTE LA SEULE SIGNATURE DE DULOUT; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 26 JUILLET 1979 PAR JEAN CLAUDE X....

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 973
  • Nouveau Code de procédure civile 975

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.