CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 1981, n° 79-11.283

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-11-20

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel saisie par le syndic d'une société civile immobilière en liquidation des biens d'une action dirigée contre une banque en vue d'obtenir au nom de la masse réparation du préjudice qu'elle aurait causé aux créanciers en ne gérant pas le compte de cette société avec la rigueur imposée par la réglementation régissant le financement d'aide à la construction et en tardant à mettre en oeuvre la procédure de liquidation des biens, méconnaît les termes du litige et viole l'article du nouveau Code de procédure civile en prononçant sur le fondement contractuel une condamnation au profit de la société alors qu'il était demandé de prononcer sur un fondement délictuel une condamnation au profit de la masse.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Fondement juridique de la demande
  • Substitution par le juge
  • Responsabilité délictuelle
  • Décision fondée sur la responsabilité contractuelle
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Syndic
  • Action en justice
  • Action en réparation d'un préjudice
  • Préjudice résultant des agissements du banquier du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MASSIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS A ASSIGNE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BANQUE) EN VUE D'OBTENIR, AU NOM DE LA MASSE, REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT CAUSE AUX CREANCIERS EN NE GERANT PAS LE COMPTE DE LA SOCIETE LES LYS AVEC LA RIGUEUR IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION REGISSANT LES FINANCEMENTS D'AIDE A LA CONSTRUCTION ET EN TARDANT A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE SES BIENS; QU'AINSI SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE AU PROFIT DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SON ARRET EN RELEVANT QUE LA BANQUE AVAIT NEGLIGE D'OBSERVER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES LYS; QUE SE DISANT SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA BANQUE, ELLE A CONDAMNE CETTE DERNIERE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SOCIETE LES LYS, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; ATTENDU QUE LA BANQUE FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'EN REALITE, L'ACTION ETAIT INTENTEE SUR LE FONDEMENT DELICTUEL AU SEUL BENEFICE DE LA MASSE, LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, AU MOTIF QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS AU COURS DE LA PROCEDURE, FAIT VALOIR QUE TEL ETAIT LE FONDEMENT DE L'ACTION;

MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE NE POUVAIT CONTESTER A L'AVANCE LES MOTIFS DE LA DECISION; QUE LE MOYEN EST RECEVABLE;

SUR LE FOND

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QU'EN PRONONCANT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA SOCIETE LES LYS, ALORS QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE PRONONCER SUR UN FONDEMENT DELICTUEL UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1382
  • Nouveau Code de procédure civile 4 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.