CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1981, n° 79-41.183

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1979-02-22

En bref

Sommaire

La suspension des poursuites et la procédure de vérification des créances sont applicables à toutes poursuites tendant au paiement de sommes d'argent et notamment à une demande en liquidation d'une astreinte.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créances
  • Vérification
  • Domaine d'application
  • Créancier sans titre
  • Action en justice pour faire reconnaître son droit
  • Action tendant au payement de sommes d'argent
  • Liquidation d'astreinte
  • Astreintes
  • Astreinte définitive
  • Liquidation
  • Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BOGNIER AYANT ETE CONDAMNEE, LE 11 JUIN 1976, A REMETTRE A PELLETIER, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, CERTAINES PIECES SOUS ASTREINTE ET AYANT ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, PELLETIER A DEMANDE, POSTERIEUREMENT, LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER, A CE TITRE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE... N'EST PAS, POUR CELUI QUI DEMANDE LA LIQUIDATION, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE" ET QUE L'ACTION DE PELLETIER TENDAIT "A OBTENIR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL"; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES SONT APPLICABLE A TOUTES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE PELLETIER, EN LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE, TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 45 CASSATION
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 40 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 26 p. 20 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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