RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 1981, n° 79-11.177

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1978-12-19

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les conclusions d'une des parties, déposées le même jour que l'ordonnance de clôture l'avaient été postérieurement à cette ordonnance a fait une exacte application de l'article du nouveau Code de procédure civile en déclarant ces conclusions irrecevables.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt le jour de l'ordonnance
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture
  • Effets
  • Procédure des mises en état

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ONT ETE DEPOSEES, AINSI QU'IL RESULTE DU SECOND PLACET VISE PAR LE GREFFIER, LE 7 NOVEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIENT PAS POSTERIEURES A LA DATE ASSIGNEEPAR CETTE ORDONNANCE, LAQUELLE EXPIRAIT LE 7 NOVEMBRE A 24 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE RANCILIO AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 783

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 124 p.87 (CASSATION)

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