En bref
- Sommaire
La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les conclusions d'une des parties, déposées le même jour que l'ordonnance de clôture l'avaient été postérieurement à cette ordonnance a fait une exacte application de l'article du nouveau Code de procédure civile en déclarant ces conclusions irrecevables.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de mise en état
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Dépôt le jour de l'ordonnance
- Dépôt postérieur à l'ordonnance
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Dépôt
- Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture
- Effets
- Procédure des mises en état
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ONT ETE DEPOSEES, AINSI QU'IL RESULTE DU SECOND PLACET VISE PAR LE GREFFIER, LE 7 NOVEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIENT PAS POSTERIEURES A LA DATE ASSIGNEEPAR CETTE ORDONNANCE, LAQUELLE EXPIRAIT LE 7 NOVEMBRE A 24 HEURES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DE RANCILIO AVAIENT ETE DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 783
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 124 p.87 (CASSATION)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.