CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1981, n° 79-12.863

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-03-07

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de réception de l'immeuble, énonce que le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer contre l'entrepreneur l'action contractuelle en garantie des vices des gros ouvrages, alors que ce syndicat n'était pas partie au marché liant l'entrepreneur à la société de construction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 MARS 1979), LA SOCIETE RESIDENCE DU CHATER A PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE MARBRERIE GENERALE DU RHONE POUR LA POSE DE REVETEMENT DE SOL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LES TRAVAUX N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION, LE MAITRE DE X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A L'INSTANCE QUE PAR LE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU CHATER, CE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX DE REFECTION ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARBRERIE GENERALE DU RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A LA SUITE D'UNE NOUVELLE INSTANCE EN REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 19 JUILLET 1974, DENATURE PAR L'ARRET, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIGNATAIRE DE CE PROCES-VERBAL, AVAIT RENONCE PAR AVANCE A CONTESTER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DES TRAVAUX MIS PAR LE PREMIER EXPERT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ET QUE LE FAIT QUE CE SYNDICAT N'AIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE EN REFERE AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION DE CET EXPERT, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE COMPROMIS AUQUEL LA COPROPRIETE AVAIT PARTICIPE COMME PARTIE PRENANTE, LUI FUT DECLARE OPPOSABLE COMME VALANT TRANSACTION ET RENONCIATION A FAIRE VALOIR SES DROITS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR ";

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES AMBIGUS DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PAR LESQUELS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE DE S'EN REMETTRE A LA DECISION DE L'EXPERT Y... RESOUDRE LE "PROBLEME", ALORS QUE CE MEME DOCUMENT DECLARAIT METTRE FIN A L'ACTION JUDICIAIRE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE DE REFERE A LAQUELLE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE SYNDIC N'ETAIT INTERVENU A L'ACTE QUE POUR DONNER L'ACCORD DE LA COPROPRIETE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ALORS PRECONISES SANS POUR AUTANT RENONCER A AUCUN DE SES DROITS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES

ATTENDU QUE LA SOCIETE MARBRERIE GENERALE DU RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE L'ASPECT DES REVETEMENTS NE POUVAIENT PLUS ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE QU'EN EFFET, AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UNE LETTRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DE LA SOCIETE RESIDENCE DU CHATER, TOTALEMENT PASSEE SOUS SILENCE PAR L'ARRET ATTAQUE, CETTE SOCIETE, MAITRE DE X..., AVAIT ESTIME QUE LES TRAVAUX POUVAIENT ETRE DEFINITIVEMENT RECUS A LA SUITE DE L'EXECUTION DES REFECTIONS PREVUES AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 19 JUILLET 1974, DE TELLE SORTE QUE L'ON NE SE TROUVAIT PLUS EN PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE; ALORS QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'ACTION EN GARANTIE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE RESIDENCE DU CHATER CONCERNANT LES REVETEMENTS D'ARDOISE SE TROUVAIT ETEINTE DU FAIT DE LA SIGNATURE PAR CETTE DERNIERE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 19 JUILLET 1974, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER EN MEME TEMPS QUE CETTE ACTION AVAIT ETE TRANSMISE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AYANT CAUSE DU MAITRE DE X...";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE N'EST PAS PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI LA LETTRE DU MAITRE DE X... D'OU IL RESULTERAIT QUE CELUI-CI AURAIT ESTIME QUE LES TRAVAUX "POUVAIENT" ETRE DEFINITIVEMENT RECUS; QUE, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORT DES MENTIONS PORTEES SUR LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DES TRAVAUX DES DIVERS CORPS DE METIER QUE LES REVETEMENTS DES SOLS EN CAUSE ONT ETE EXPRESSEMENT REFUSES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEPTION DE L'OUVRAGE DE LA SOCIETE MARBRERIE GENERALE DU RHONE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL,

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEPTION DE L'OUVRAGE, L'ARRET ENONCE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES QUI EST AUX DROITS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION EST RECEVABLE A EXERCER CONTRE L'ENTREPRENEUR L'ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE, COMME IL LE POURRAIT, S'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, FONDER SON ACTION SUR LA GARANTIE DECENNALE; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE LIANT L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1165 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.