CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1981, n° 79-15.954

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1979-06-29

En bref

Sommaire

Il résulte des arrêtés des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations à titre de frais professionnels s'entendent de celles qui sont versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses réelles, soit sous forme d'allocations forfaitaires ; dans ce dernier cas la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet. Par suite, la société qui verse à ses représentants utilisant leur voiture personnelle pour leur travail des indemnités kilométriques supérieures à celles admises en déduction de plein droit par l'administration fiscale, sans exiger aucune justification de dépenses réelles en sorte que ce remboursement présente un caractère forfaitaire et qui, par ailleurs, n'a pas opté en faveur de la déduction supplémentaire prévue par le Code des impôts, ne saurait être autorisée à déduire ces sommes de l'assiette des cotisations que si la preuve est apportée de leur utilisation effective conformément à leur objet.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Frais professionnels
  • Définition
  • Allocations forfaitaires
  • Utilisation conformément à leur objet
  • Représentant de commerce
  • Indemnité kilométrique
  • Indemnité de déplacement
  • Voyageur representant placier

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT A LA PERIODE EN CAUSE QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES; QUE DANS CE DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; QUE LORSQUE LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A DEDUIRE UNE SOMME EGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUSSURES DUCHIER VERSE A SES REPRESENTANTS UTILISANT LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LEUR TRAVAIL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT ADMISES EN DEDUCTION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A OPERER DE CE CHEF UN REDRESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR A LE CHOIX ENTRE SOIT LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS SOIT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE CODE DES IMPOTS, QU'AYANT OPTE EN L'ESPECE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ET LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS N'ETANT PAS CONTESTE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LES INDEMNITES ETABLIES SELON UN BAREME KILOMETRIQUE TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES, PEU IMPORTANT QUE CE BAREME SOIT SUPERIEUR A CELUI ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EXIGEAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES ENGAGEES PAR LES SALARIES CONCERNES, EN SORTE QUE LE REMBOURSEMENT OPERE SELON UN BAREME KILOMETRIQUE ETAIT FORFAITAIRE; QUE DES LORS QU'ELLES EXCEDAIENT LA DEDUCTION ADMISE DE PLEIN DROIT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LES SOMMES AINSI VERSEES N'AURAIENT PU ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE SI LA PREUVE AVAIT ETE APPORTEE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Arrêté 1960-09-14 CASSATION
  • Arrêté 1975-05-26 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 515 p.379 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.