RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1981, n° 79-14.341

Décision attaquée : tribunal de grande instance Strasbourg 1979-05-16

En bref

Sommaire

Le tribunal, qui constate que, selon un usage constant, entre commerçants les prix s'entendent hors taxe sauf convention contraire et qu'en l'espèce, le bon de commande produit ne mentionnait pas que le prix était convenu toutes taxes comprises, a légalement justifié la condamnation de l'acquéreur à payer au vendeur, en sus du prix mentionné, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 16 MAI 1979) D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A BOTTSCHELLER LA SOMME DE 563,46 FRANCS, MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE DANS LE PRIX D'UNE VENTE ENTRE EUX CONCLUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXES, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... N'AYANT JAMAIS RECONNU L'EXISTENCE DE L'Y... INVOQUE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LE TENIR POUR CONSTANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS TENU COMPTE DU FAIT, POURTANT SIGNALE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REONSE, QUE LE VENDEUR AVAIT, ET DE SA SEULE INITIATIVE, APRES COUP, AJOUTE SUR UN EXEMPLAIRE DU BON DE COMMANDE LA MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI N'Y FIGURAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE, SELON UN Y... CONSTANT, ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXE SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LE BON DE COMMANDE PRODUIT PAR DAME X... NE MENTIONNE PAS QUE LE PRIX ETAIT CONVENU TOUTES TAXES COMPRISES, A, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.