Impôts et taxes – Taxe sur la valeur ajoutée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-83.062Les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts ne peuvent être considérés comme contraires à l'article 401 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.312Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat…
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.419Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 13, B, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-21.769Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle et que leur réparation rend nécessaire la reprise totale des…
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.626L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.910Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,50 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rend…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-14.246Aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-82.862La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de la cession, soit de l'encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l'entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-83.062Les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts ne peuvent être considérés comme contraires à l'article 401 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.312Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat…
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.419Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 13, B, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-21.769Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle et que leur réparation rend nécessaire la reprise totale des…
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.626L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.910Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,50 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rend…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-14.246Aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-82.862La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de la cession, soit de l'encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l'entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du…
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 02-13.634Selon l'article 257 7° du code général des impôts, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la…
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.134Il résulte des dispositions des articles 256 bis-I-2° bis et 297 A du Code général de impôts que, si l'acquisition d'un bien d'occasion faite auprès d'un assujetti appartenant à un pays membre de l'Union européenne a…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-81.530
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.276A défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-1 du Code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe…
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 99-19.748
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.455
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.858Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.212Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à l'interprétation nécessaire d'une offre de cession laquelle ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, retient que, selon un usage constant…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.159
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-22.046Lorsqu'une société de location de véhicule reçoit une indemnisation au titre de son activité (prix d'une voiture détruite dans un accident) si elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix doit lui être…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.916null
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.100
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.868Pour être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257.7° du Code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles existants doivent avoir…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.975
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 93-19.856Les bailleurs à métayage sont réputés exercer conjointement leur activité agricole avec leurs métayers et relèvent, quelle que soit la forme sous laquelle a lieu le partage des produits de l'exploitation, du régime de…
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-83.386Aux termes de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ne sont pas opposables à l'Administration qui est en droit de restituer son…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.952
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.866
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.800
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-11.409
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-21.512
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-15.975
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.911
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-11.440La remise au bénéficiaire de l'attestation mentionnant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que celui-ci est en droit de déduire ne constitue pas, pour le cédant ou l'apporteur en société, une simple faculté.
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.731
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.390
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-13.162Il résulte de la combinaison des articles 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts que, si la réparation du dommage subi par le maître de l'ouvrage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.739
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.180
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.987Est soumise au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et non au paiement du droit d'enregistrement, la transformation d'un ancien hôtel en un ensemble de plusieurs appartements bien qu'il y ait conservation de la…
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.734
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.881Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui, usant de leur pouvoir souverain, décident que les parties n'étaient pas convenues de mettre le paiement de la TVA à la charge de l'acquéreur, après avoir retenu…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-12.864
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-16.967Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 271 du Code général des impôts la cour d'appel qui ne recherche pas, fût-ce, en cas de besoin, en renvoyant les parties à faire…
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-13.659
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.741Les règles fixées par le Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisies ne sont pas applicables aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et ces opérations…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.557
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.924Une société ayant édifié des immeubles qu'elle a cédés soit en état de futur achèvement, soit achevés à des sociétés de multipropriété en temps partagé dont elle possédait des parts, donnant droit à la jouissance…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 85-18.211A violé l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise en vertu de ce texte des visites et saisies au domicile de contribuables…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-19.759Doit être cassée la décision qui, pour autoriser des visites et saisies dans les locaux, voitures et coffres-fort appartenant à une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer qu'elle se…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 85-18.124Selon les prescriptions des articles 270 et 287-1 du Code général des impôts, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de transmettre chaque mois à la recette des impôts la déclaration de leurs…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.697Dans les rapports entre les parties à un acte, il ne convient de faire supporter la charge de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération en cause à celle des parties qui en est le redevable selon la loi fiscale…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.338Doivent être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, passibles comme telles de la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7° du Code général des impôts, les…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-14.129Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code civil et 283 du Code général des impôts qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur…
- CassationCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-16.215En rejetant l'application demandée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en 1976 pour des travaux de construction et en admettant que le taux de 17,60 % devait être retenu au motif que la société…
- CassationCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.835La déduction de la TVA ayant grevé des marchandises étant opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois qui suit celui pendant lequel la taxe déductible devient exigible chez le redevable, et aucun reversement…
- RejetCass. com., 11 janv. 1982, n° 79-15.335Ayant relevé que l'acte de vente d'un fonds de commerce ne comportait aucune disposition relative à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens constituant des immobilisations et qu'en conséquence l'acquéreur…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.102Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.105Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.104Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.103Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.341Le tribunal, qui constate que, selon un usage constant, entre commerçants les prix s'entendent hors taxe sauf convention contraire et qu'en l'espèce, le bon de commande produit ne mentionnait pas que le prix était…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.427Une cour d'appel retient à bon droit que la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuée de manière distincte du prix sur la facture de vente par un syndic d'un matériel nanti, rend ce syndic redevable…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 78-15.617Une Cour d'appel retient à juste titre que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un syndic à la suite de la vente à l'amiable d'un matériel nanti était acquis de plein droit au trésor public et qu'en…
- RejetCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-10.255Le syndic d'un débiteur en liquidation des biens qui aliène un matériel nanti est redevable, par le seul fait de l'avoir mentionnée sur la facture de vente, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi mise à la charge de…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-12.454Les juges du fond ne dénaturent pas la clause d'un contrat de vente d'un appartement en état de futur achèvement, en décidant que l'acquéreur, qui s'est obligé à payer un prix TVA comprise sauf celle de livraison à…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-12.029Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une convention de location-gérance d'un fonds de commerce mettait à la charge du preneur les impôts et charges auxquels était assujetti le fonds, même s'ils…
- RejetCass. com., 30 mars 1978, n° 76-10.552C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.787Doit être cassé pour méconnaissance de l'objet de la demande l'arrêt qui déboute le demandeur de sa prétention tendant à obtenir, outre le paiement des commissions qui lui étaient dues, le remboursement de la taxe sur…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.030En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la TVA à l'une ou à l'autre des parties, c'est à bon droit que les juges du fond appliquent les conventions conclues par celles-ci sur ce point.
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-13.525En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée à l'une ou l'autre des parties à un contrat de concession de l'utilisation d'une marque de commerce, c'est dans…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-13.581En l'absence de toute disposition légale impérative concernant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges du fond déclarent que…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-13.597Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir compris, dans les dommages-intérêts alloués à la suite de la rupture abusive d'un contrat synallagmatique, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne serait…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.315LES ENTREPRISES ARTISANALES SE SONT TROUVEES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LE 1ER JANVIER 1968.
- CassationCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.623MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CALCULER LA REMUNERATION DUE A UN ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DE MATERIAUX POUR LE COMPTE DES HOUILLERES, RETIENT LE TAUX DE TVA EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LE PAYEMENT DES TRAVAUX…
- RejetCass. com., 21 mai 1974, n° 71-10.396DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L 'ACHETEUR D'UNE MARCHANDISE NE SE TROUVANT PAS DANS UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ETAIT DONC REDEVABLE DU MONTANT ET…