CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 1981, n° 80-90.252

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1980-04-30

En bref

Sommaire

Il n'importe, pour que soit caractérisé le délit prévu par l'article du Code pénal, que la victime soit au non le "propriétaire exclusif" du véhicule endommagé ou détruit. Seule la propriété exclusive de ce véhicule appartenant à celui qui l'endommage ou le détruit met obstacle à l'application des dispositions du texte précité.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, ET DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE QUI DETRUIT OU DEGRADE VOLONTAIREMENT UN VEHICULE DONT IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DANIEL A VOLONTAIREMENT BRISE LA VITRE DE LA PORTIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ; QUE PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RELAXER LE PREVENU DU CHEF DU DELIT DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE CETTE INFRACTION, AU MOTIF QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS LE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DUDIT VEHICULE ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1980 ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code pénal 445

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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