En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale selon lequel aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Comparution
- Article D. 173 du code de procédure pénale
- Prévenu n'ayant pas comparu libre de tout lien
- Nullité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... N'AIT PAS COMPARU LIBRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE D'AILLEURS, COMME CELLES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA COMPARUTION DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, INAPPLICABLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 173 DUDIT CODE SELON LEQUEL AUCUN LIEN NE DOIT ETRE LAISSE A UN DETENU AU MOMENT DE SA COMPARUTION DEVANT UNE JURIDICTION, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 318
- Code de procédure pénale D173
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-02-04 Bulletin Criminel 1909 N. 76 p. 146 (REJET) et les arrêts cités. (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-09-07 Bulletin Criminel 1922 N. 305 p. 507 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.