CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1981, n° 79-15.587

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-06-06

En bref

Sommaire

L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui est d'ordre public, exige que, pour que prenne naissance le droit à commission de l'intermédiaire, l'accord des parties à l'acte soit constaté par un écrit unique.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Accord des parties sur la chose et sur le prix
  • Constatation dans un écrit unique
  • Nécessité
  • Vente
  • Intermédiaire
  • Affaire réalisée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, AUCUN BIEN, EFFET, VALEUR, SOMME D'ARGENT REPRESENTATIF DE COMMISSIONS, DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE, DE PUBLICITE OU D'ENTREMISE QUELCONQUE N'EST DU AUX INTERMEDIAIRES DESIGNES PAR LA LOI AVANT QU'UNE DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COMMISSION FORMEE PAR MME X..., AGENT IMMOBILIER, A LA SUITE DE SON ENTREMISE, POUR LA CONCLUSION DE DEUX VENTES D'APPARTEMENT, ENTRE LES EPOUX Y..., Z..., QUI L'AVAIENT MANDATEE A CETTE FIN, ET DEUX ACHETEURS, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT D'ACQUERIR CES APPARTEMENTS DANS LES DELAIS ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MME X... AVAIT EXACTEMENT REMPLI SA MISSION, DES LORS QUE LES DEUX VENTES ETAIENT DEVENUES PARFAITES PAR LA REALISATION DE L'ACCORD DES Z... ET DES ACQUEREURS SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CET ACCORD RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES MANDATS DONNES A CETTE INTERMEDIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI EXIGE, POUR QUE PRENNE NAISSANCE LE DROIT A COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, QUE L'ACCORD DES PARTIES A L'ACTE DE VENTE SOIT CONSTATE PAR UN ECRIT UNIQUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • LOI 70-9 1970-01-02 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-18 Bulletin 1980 I N. 190 p. 155 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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