CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1981, n° 79-40.881

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Laon 1978-09-26

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer à vingt six ouvriers les salaires perdus par fait de grève des caristes de l'entreprise au motif que l'employeur n'établissait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de leur fournir des tâches de remplacement tels que des travaux de vérification des stocks ou d'entretien des machines, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la vérification des stocks aurait nécessité des moyens de manutention actionnés par les caristes en grève que les travaux d'entretien normaux qui occupaient habituellement quatre vingts personnes n'auraient pu fournir du travail à quatre cent cinquante salariés et que des travaux de réfection plus importants auraient rendu impossible la remise en route des fabrications à la fin de la grève à une époque de forte production.

Thèmes
  • Conflits collectifs du travail
  • Grève
  • Salaire
  • Interruption de travail imposée par la grève
  • Salarié n'ayant pas participé à la grève
  • Force majeure
  • Employeur mis dans l'impossibilité absolue de fournir du travail au salarié
  • Contrat de travail
  • Cause
  • Travail du salarié
  • Salarié n'y participant pas
  • Interruption du travail imposée par la grève

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LAON DE LA SOCIETE CARNAUD, QUI FABRIQUE DES BOITES POUR LES CONSERVERIES DE LEGUMES, A ETE PERTURBE DU 9 JUIN AU 7 JUILLET 1977 PAR UNE GREVE DES CARISTES; QU'UNE PARTIE DES NON-GREVISTES, DONT WILK ET 25 AUTRES SALARIES, QUI N'AVAIENT PU DE CE FAIT ETRE EMPLOYES AUX TACHES DE FABRICATION, N'ONT PAS ETE PAYES LES 4, 5 ET 6 JUILLET; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER WILK ET AUTRES DES SALAIRES PERDUS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LEUR FOURNIR DES TACHES DE REMPLACEMENT, EN LES EMPLOYANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE VERIFICATION DES STOCKS, D'ENTRETIEN DES MACHINES, DE NETTOYAGE OU DE REMPLACEMENT DES CONDUITS D'ASPIRATION DES ETUVES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA VERIFICATION DES STOCKS AURAIT NECESSITE DES MOYENS DE MANUTENTION ACTIONNES PAR LES CARISTES, QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NORMAUX, QUI OCCUPAIENT HABITUELLEMENT 80 PERSONNES, N'AURAIENT PU FOURNIR DE TRAVAIL A 450 SALARIES, ET QUE DES TRAVAUX DE REFECTION PLUS IMPORTANTS AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REMISE EN ROUTE DES FABRICATIONS A LA FIN DE LA GREVE, EN PLEINE PERIODE DE RECOLTE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 542 p. 457 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.