RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1981, n° 79-15.798

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-07-19

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter un héritier de sa demande en rescision pour lésion d'une cession de droits successifs, retient, par une appréciation souveraine, le caractère aléatoire de cette cession, en relevant que le cessionnaire avait pris l'engagement de régler la portion du passif successoral incombant au cédant, ainsi que les frais et taxes, éléments alors indéterminés.

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Lésion
  • Rescision
  • Exclusion
  • Cession aléatoire de droits successifs à un cohéritier
  • Caractère aléatoire
  • Constatations suffisantes
  • Contrats et obligations
  • Contrat aléatoire
  • Aléa
  • Existence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'AUGUSTE-DIDIER X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE LA CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS IMMOBILIERS, CONSENTIE A SON FRERE JEAN-LOUIS X..., PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1973, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUNE DIFFICULTE MATERIELLE OU JURIDIQUE DE NATURE, SELON LE MOYEN, A DONNER CE CARACTERE A L'ACTE LITIGIEUX;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE JEAN-LOUIS X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA PORTION DU PASSIF SUCCESSORAL INCOMBANT A AUGUSTE-DIDIER X..., AINSI QUE LES FRAIS ET TAXES, ALORS INDETERMINES; QU'AINSI, JEAN-LOUIS X... A RECU LES DROITS DONT ETAIT TITULAIRE SON FRERE A SES RISQUES ET PERILS, PUISQUE LA PART DES DETTES SUCCESSORALES REVENANT AU CEDANT NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE LA VENTE; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 889

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-09 Bulletin 1971 I N. 76 p.64 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-04 Bulletin 1978 I N. 5 (2) p.5 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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