RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1981, n° 80-10.608

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1979-10-30

En bref

Sommaire

Constitue un accident du travail la chute dont a été victime un salarié d'une entreprise dans un restaurant installé par cette dernière et cinq autres sociétés dans l'immeuble où travaillait leur personnel et réservé à celui-ci, dès lors que, si la gestion proprement dite de ce restaurant avait été confiée à une entreprise spécialisée, les sociétés mandantes exerçaient un contrôle permanent, notamment en ce qui concernait l'entretien et le bon état de la salle de restaurant, ce dont il résultait qu'elles avaient conjointement la responsabilité et la surveillance de ce local.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Accident survenu en dehors du temps du travail
  • Pause de midi
  • Déjeuner pris à la cantine
  • Cantine gérée par une personne morale distincte de l'employeur
  • Temps et lieu du travail
  • Définition
  • Lieu du travail
  • Dépendances de l'entreprise
  • Cantine

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, ... A PARIS, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL DU RESTAURANT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET RESERVE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET DE CINQ AUTRES SOCIETES REUNIES EN COMITE DE GESTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, COMME LES AUTRES SOCIETES USAGERS DU RESTAURANT, Y EXERCAIENT UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LOCAL OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR ET QUE LE RESTAURANT ETAIT GERE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE INDEPENDANTE, LA VICTIME N'AYANT AU SURPLUS PAS L'OBLIGATION D'UTILISER LEDIT LOCAL;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES SIX SOCIETES, DONT LE PERSONNEL TRAVAILLAIT DANS LE MEME IMMEUBLE ET NOTAMMENT LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AVAIENT DECIDE D'INSTALLER DANS CET IMMEUBLE UN RESTAURANT QUI SERAIT RESERVE A LEUR PERSONNEL; QUE SI LA GESTION PROPREMENT DITE DE CE RESTAURANT AVAIT ETE CONFIEE A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LES SOCIETES MANDANTES EXERCAIENT UN CONTROLE PERMANENT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'ENTRETIEN ET LE BON ETAT DE LA SALLE DE RESTAURANT; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AINSI LES DIVERS EMPLOYEURS AVAIENT CONJOINTEMENT LA RESPONSABILITE ET LA SURVEILLANCE DE CE LOCAL, ET EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MAUVAIS ENTRETIEN DE LA SALLE QUE DAME X... UTILISAIT REGULIEREMENT AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-20 Bulletin 1977 V N. 378 p. 308 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-11-20 Bulletin 1980 V N. 842 p. 623 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.