CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1981, n° 79-41.136

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Abbeville 1979-02-20

En bref

Sommaire

Est d'une gravité privative de l'indemnité de préavis le comportement d'un salarié qui, s'étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au prétexte qu'il effectue son déménagement.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Absence du salarié
  • Absences répétées dans un court laps de temps
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET , DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BOURBON ET FILS A PAYER A DELCROITRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE DEPUIS LE 21 MARS 1977 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 29 JUIN SUIVANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE DELCROITRE, QUI, EN MOINS DE TROIS MOIS S'ETAIT ABSENTE SEIZE FOIS SANS AUTORISATION, NE FUT PAS PAS VENU TRAVAILLER LES 27 ET 28 JUIN 1977 AU PRETEXTE QU'IL EFFECTUAIT SON DEMENAGEMENT, CE DONT IL N'AVAIT PAS AVISE L'EMPLOYEUR CE QUI AVAIT ETE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ET D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 CASSATION
  • Code du travail L122-14-6 CASSATION
  • Code du travail L122-9 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 505 p. 372 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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