IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 1981, n° 80-13.948

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1980-05-12

En bref

Sommaire

Le Directeur de l'Institut national de la propriété Industrielle n'étant pas partie à l'instance de la Cour d'appel statuant sur le recours formé par une société contre sa décision demandant à cette dernière le paiement d'une taxe de délivrance relative à une demande de brevet, n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu de ce chef.

Thèmes
  • Brevets d'invention
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Directeur de l'institut national de la propriété industrielle (non)
  • Demandeur étranger à la décision attaquée
  • Directeur de l'institut national de la propriété industrielle

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE

ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN XEROX CORPORATION CONTRE SA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 DEMANDANT A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE DELIVRANCE DE 450 FRANCS RELATIVE A UNE DEMANDE DE BREVET N° 72 24 556 DEPOSEE LE 6 JUILLET 1972, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 67 ET 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DE L'INPI N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET N° 7 DU 12 MAI 1980 DE LA 4E CHAMBRE A DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 68-68 1968-01-02 ART. 67, ART. 68
  • LOI 78-742 1978-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-01-08 Bulletin 1980 IV N. 10 p. 7 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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