CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 1981, n° 79-13.701

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1979-03-27

En bref

Sommaire

Le créancier d'une obligation solidaire peut en réclamer le paiement à l'un de ses débiteurs sans que la suspension des poursuites individuelles à l'égard de l'un d'eux en règlement judiciaire ou en liquidation des biens puisse lui être opposée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND EN CE CAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES PAR DES CREANCIERS NON PRIVILEGIES POUR LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS; QUE, DE PLUS, ELLE A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA SOLIDARITE, LA X... DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Z... ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE EN L'ETAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE PEUT EN RECLAMER LE PAIEMENT A L'UN DE SES DEBITEURS SANS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'EGARD DU CODEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PUISSE LUI ETRE OPPOSE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-06-26 Bulletin 1978 IV N. 181 p. 153 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-06-03 Bulletin 1980 IV N. 232 (2) p. 188 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.