RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 février 1981, n° 79-15.975

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-06-25

En bref

Sommaire

L'opposabilité à la masse du privilège prévu à l'article du Code civil pour frais faits pour la conservation de la chose n'est pas subordonné à une mesure de publicité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 25 JUIN 1979), LA SOCIETE DES MOTEURS BAUDOIN (LA SOCIETE BAUDOIN), APRES AVOIR EFFECTUE LA REPARATION D'UNE DRAGUE ACCIDENTEE APPARTENANT A GUILLOT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, EN INVOQUANT, POUR SURETE DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE CE PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PRIVILEGE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE, NE PEUT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PRIVILEGE INVOQUE N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MESURE DE PUBLICITE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAUDOIN ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE GUILLOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU DANS LE PREMIER MOYEN QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE CASSATION SUR LE SECOND MOYEN;

MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code civil 2102-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.