CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 février 1981, n° 79-12.266

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1979-01-26

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une personne avait la qualité de courtier d'assurance et avait assisté à des opérations de constat sur les avaries de marchandises, décide que ces opérations sont, dès lors, opposables au client expéditeur qui n'avait pas été convoqué et n'était pas présent, sans rechercher si le courtier avait qualité pour le représenter.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHOAY CHIMIE (SOCIETE CHOAY) A CONFIE A LA SOCIETE CONSORTIUM DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX SAVONRICE (SOCIETE SAVONRICE) LE TRANSPORT DE 12 000 LITRES D'EXTRAIT DE FOIE DESTINES A LA SOCIETE PHARMAL A ALGER, QUE CETTE MARCHANDISE A ETE ACHEMINEE DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE CHOAY AU PORT D'EMBARQUEMENT PAR LA SOCIETE WORMS ET, EN DEUX EXPEDITIONS DE 6 000 LITRES CHACUNE, REMISES, LES 6 MAI ET 11 JUIN 1974, A LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, QUI LES A FAIT PARVENIR, LES 22 MAI ET 18 JUIN 1974, A ALGER OU DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES; QUE LA SOCIETE CHOAY A ASSIGNE LA SOCIETE SAVONRICE ET LE COURTIER D'ASSURANCES DE CETTE DERNIERE, LE ROY D'X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA SOCIETE SAVONRICE A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, LA SOCIETE TRANSATLAS, LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION ET LA SOCIETE WORMS;

ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLES A LA SOCIETE SAVONRICE LES OPERATIONS DE CONSTAT SUSVISEES EFFECTUEES HORS LA PRESENCE DE CETTE SOCIETE ET SANS QU'ELLE AIT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES RAPPORTS ETABLIS ETAIENT OPPOSABLES A LE ROY D'X..., SON ASSUREUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR ENONCE QUE LE ROY D'X... ETAIT LE COUTIER D'ASSURANCES DE LA SOCIETE SAVONRICE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE DERNIERE AUXDITES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.