CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 février 1981, n° 79-16.380

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre I ) 1979-08-09

En bref

Sommaire

Selon l'article alinéa 6 du Code de commerce, à défaut d'indication contraire l'aval d'une lettre de change est réputé donné pour le tireur. Viole ce texte la Cour d'appel qui, relevant qu'une personne avait apposé sa signature au recto de l'effet, sans autre mention, la condamne en tant que donneur d'aval à en payer le montant au tireur resté porteur, faute de règlement par le tiré accepteur mis en liquidation des biens.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE , ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANCON (SOCIETE FRANCON), UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE SOCIETE SUR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (SOCIETE CBFC) ET ACCEPTEE PAR LE GERANT DE CELLE-CI, LETTRE DE CHANGE DONT LA SOCIETE FRANCON ETAIT RESTEE PORTEUR ET DONT LE MONTANT NE LUI AVAIT PAS ETE PAYE PAR LA SOCIETE CBFC EN RAISON DE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A APPOSER, SANS AUTRE MENTION, SA SIGNATURE AU RECTO DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code de commerce 130 AL. 6 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-11-13 Bulletin 1979 IV N. 289 p. 229 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.