En bref
- Sommaire
Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs. Dès lors est irrecevable par application des articles à , et du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé en cette matière auprès de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Décisions susceptibles
- Majeurs protégés (non)
- Pourvoi
- Déclaration
- Lieu
- Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)
- Majeurs protégés
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LA MANDATAIRE SPECIAL DE MME X... A DECLARE, LE 16 JUILLET 1980, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 20 MAI 1980, STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES DE CETTE LOCALITE, RELATIVES A LA CURATELLE DE M FERNAND X...; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT LES REGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 80-15 352 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 973 IRRECEVABILITE
- Nouveau Code de procédure civile 974 IRRECEVABILITE
- Nouveau Code de procédure civile 975 IRRECEVABILITE
- Nouveau Code de procédure civile 983 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 214 p. 169 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.