CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1981, n° 78-41.676

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1978-07-12

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que postérieurement à son congédiement, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que l'intéressé a "bénéficié du licenciement pour motif économique" et n'a subi aucun préjudice du fait de l'erreur de l'employeur dans la procédure à suivre.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER CERTAINES SOMMES A SES ANCIENS SALARIES LEGEAY, DAVID ET GRISART, D'AVOIR ADMIS QUE GRISART FUT REPRESENTE PAR LEGEAY ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MANDAT A CETTE FIN;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MORIN A LICENCIE, LE 30 AVRIL 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, LEGEAY, DAVID ET GRISART SANS EN AVOIR PREALABLEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE CELLE-CI, SAISIE LE 3 MAI, AUTORISA LE LICENCIEMENT LE 18 MAI; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE D'ACCORDER A CHACUN DES INTERESSES, EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LA SOCIETE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES SALARIES AVAIENT << BENEFICIE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE >> ET N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE SON ERREUR DANS LA PROCEDURE A SUIVRE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 318 (2) p. 240 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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