Contrat de travail – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-42.835La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de licenciement…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-42.241En l'absence de fraude pour l'employeur, l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation administrative de licenciement économique n'ouvre pas droit, pour le salarié, au paiement des dommages intérêts sur le…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.718Viole l'article L 122-8 du code du travail, le conseil des prud'hommes qui accorde une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés bénéficiant de l'allocation spécifique de l'article L 351-19 du code du…
- CassationCass. soc., 18 mai 1984, n° 82-42.038L'alinéa 3 de l'article L 511-1 du Code du travail ne peut recevoir application qu'au cas où le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé un licenciement et non lorsqu'il a refusé cette autorisation.…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-41.464Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la mise à la retraite d'un salarié, dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par la Direction départementale du travail, constituait un licenciement qui…
- RejetCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-42.724Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à un salarié licencié pour cause économique des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la Cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-40.820Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1984, n° 82-42.816Il résulte de l'article L 321-9 du code du travail, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors une cour d'appel qui énonce que le…
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- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-42.835La demande d'autorisation de licenciement prévue à l'article R 321-3 du Code du travail ayant pour unique objet de permettre à l'administration de s'assurer du caractère non économique de la cause de licenciement…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 82-42.241En l'absence de fraude pour l'employeur, l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation administrative de licenciement économique n'ouvre pas droit, pour le salarié, au paiement des dommages intérêts sur le…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.718Viole l'article L 122-8 du code du travail, le conseil des prud'hommes qui accorde une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés bénéficiant de l'allocation spécifique de l'article L 351-19 du code du…
- CassationCass. soc., 18 mai 1984, n° 82-42.038L'alinéa 3 de l'article L 511-1 du Code du travail ne peut recevoir application qu'au cas où le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé un licenciement et non lorsqu'il a refusé cette autorisation.…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-41.464Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la mise à la retraite d'un salarié, dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par la Direction départementale du travail, constituait un licenciement qui…
- RejetCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-42.724Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à un salarié licencié pour cause économique des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la Cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. soc., 22 mars 1984, n° 82-40.820Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1984, n° 82-42.816Il résulte de l'article L 321-9 du code du travail, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors une cour d'appel qui énonce que le…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1984, n° 81-41.342L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 81-41.798En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'article 321-9 du Code du travail limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.273A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui après avoir exactement relevé que les premiers juges s'étaient à tort reconnus compétents pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.797L'autorisation de procéder à un licenciement pour motif économique implique la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué. En outre, le principe de la séparation…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.503Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un représentant multicartes en raison de son refus de devenir représentant exclusif de son employeur avait une cause économique d'ordre…
- RejetCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.059La constatation par le juge répressif que l'associé d'une SARL en était aussi le salarié, constitue un motif qui est le soutien nécessaire du jugement pénal condamnant le gérant de cette société pour ne pas avoir…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-40.706En l'état de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique, par la juridiction administrative, comme reposant sur des faits matériellement inexacts, la Cour d'appel qui constate la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1983, n° 81-40.548Si l'autorisation administrative donnée à l'occasion d'un projet de licenciement collectif peut devenir caduque, notamment lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans les délais prévus par le programme de compression…
- CassationCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-42.152Si la juridiction prud'homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur et contesté par le salarié dès lors que…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1983, n° 81-40.178Les juridictions judiciaires, qui sont tenues d'appliquer les actes administratifs, doivent, s'il existe une contestation sérieuse sur leur légalité, surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives,…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.653Il incombe seulement à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement de vérifier si le motif allégué par l'employeur à l'appui de cette demande constitue un motif économique pouvant servir de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-41.456Doit être cassé l'arrêt qui admet la validité d'un licenciement sans autorisation administrative au prétexte que la cessation du contrat ne pouvait être assimilée à un licenciement pour cause économique en raison du…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.224La Cour d'appel qui constate qu'un employeur a licencié un salarié pour motif économique avec préavis de deux mois, et que l'autorisation administrative n'a été sollicitée que trois semaines après l'envoi de la lettre…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.588Un directeur de société dont le poste a été supprimé par suite de difficultés économiques et qui refuse un autre poste qui lui est proposé, ne saurait faire grief à une décision d'avoir considéré qu'il n'y avait pas eu…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.098Les salariés licenciés à la suite d'une fusion de sociétés, ne sauraient reprocher à un arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir constaté qu'en…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1982, n° 80-40.654Si la juridiction judiciaire est incompétente pour se prononcer sur la portée d'une autorisation administrative de licenciement collectif, elle doit, s'agissant d'une contestation sérieuse surseoir à statuer jusqu'à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 79-42.201Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure à des salariés qu'il avait licencié pour motif économique sans les avoir convoqués à l'entretien…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 79-42.160En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-42.093L'article L 321-9 du Code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975, n'était pas applicable au licenciement prononcé avant l'intervention du décret du 5 mai 1975 qui a précisé que l'autorisation administrative, en…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.893Est un licenciement économique d'ordre structurel la rupture du contrat à la suite d'une suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat, peu important qu'il n'y ait pas…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-42.663
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 80-40.093En l'état d'un licenciement pour motif économique donné le 27 octobre 1975 pour le 1er décembre 1975, et d'une autorisation administrative demandée le 22 novembre 1975 et tacitement obtenue, les juges du fond qui…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.252En présence d'une contestation sérieuse sur la légalité d'une décision administrative autorisant un licenciement économique, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à l'issue du litige. Par suite, dès lors que…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-42.515Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur ; il ne peut donc être reproché à une cour d'appel de…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.543Le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par la direction du travail ne saurait faire grief à une Cour d'appel de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre son…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.494L'inspecteur du travail qui ne répond pas dans le délai prévu par la loi, à la demande d'autorisation dont il a été saisi, admet implicitement que le licenciement d'un salarié est justifié par le motif économique…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.257Compte tenu des dispositions combinées de l'article L 122-14-4 et de l'article L 321-12 du code du travail, une cour d'appel, sans dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peut, en évaluant le…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 79-42.000Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts égaux à six mois de salaire à un salarié licencié pour motif économique sans autorisation administrative, en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.968En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-40.559Si l'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique du licenciement et si, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que cette…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 78-41.644En l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation à un projet de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.164L'article 25 de l'accord national professionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 étendu par l'arrêté du 11 avril 1972, selon lequel les salariés compris dans un licenciement collectif économique…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-40.416La juridiction judiciaire, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique seul invoqué par le salarié pour contester la légitimité de son licenciement individuel…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.662La juridiction judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et contesté par le salarié, dès lors que l'autorité…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.721Il existe une contestation sérieuse sur la portée de la décision ministérielle confirmant l'autorisation de licenciement économique donnée par l'inspecteur du travail, lorsque le tribunal administratif en a prononcé…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.665L'appréciation de la régularité de la procédure qui a été suivie pour demander l'autorisation administrative d'un licenciement économique est réservée à l'administration du travail comme celle de la réalité du motif…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-40.427Lorsqu'un salarié, licencié pour suppression de poste, après autorisation implicite du directeur départemental du travail n'ayant fait l'objet de recours ni devant le ministre du travail ni devant les tribunaux…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 78-41.676Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-40.467L'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique accordée pour certains seulement des salariés désignés selon l'article R 321-8 du code du travail sur présentation de la liste nominative des…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.211Après avoir retenu que la reconversion d'une entreprise entraînant suppression d'emplois entrait dans le cadre des licenciements économiques d'ordre structurel et que l'employeur devait respecter la procédure prévue à…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.285Le défaut de demande d'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-40.778Les juges du fond peuvent estimer que la contestation par un salarié de la légalité de l'autorisation de son licenciement économique par l'inspecteur du travail n'est pas sérieuse dès lors qu'elle n'a été soulevée, en…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.958Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail prévoit seulement la condamnation de celui-ci à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail s'il a…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.840L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite seulement du…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.574Encourt la cassation la décision condamnant le directeur d'un établissement hospitalier à payer des dommages-intérêts à des salairés qu'il avait licenciés ou dont il avait suspendu le contrat de travail à la suite de…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.770Ne soulève pas une contestation sérieuse obligeant le juge judiciaire à surseoir à statuer sur cette question préjudicielle, le chef de chantier licencié pour motif économique prétendant que son licenciement est abusif…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.354Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail n'a prévu la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.763L'autorisation administrative de licencier un salarié obtenue, sans intention de faire échec aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, par une société antérieurement à la reprise de son fonds de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-40.210L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.709La loi réserve à l'Inspecteur du travail l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement individuel mais encore la régularité de la procédure. Et sa…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.843En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dès lors qu'elle eût…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.744Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.790L'autorisation de procéder à un licenciement collectif, délivrée selon l'article R 321-8 du Code du travail compte tenu de l'identité des personnes concernées, implique la vérification par l'autorité administrative non…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.728Une Cour d'appel qui aurait dû, si elle estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative à un licenciement économique collectif de cinq salariés, surseoir à statuer…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-41.132L'application de la procédure prévue par l'article L 321-9 du Code du travail ayant été subordonnée au décret d'application publié le 5 mai 1975 qui a déterminé l'autorité administrative compétente pour recevoir la…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.225Les juges prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-15.601L'article L 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.105Une Cour d'appel ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en réparation de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail d'un salarié compris dans un licenciement collectif…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.929Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de 14 jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès lors…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-41.035Le transfert du service de recherche d'une entreprise de la région parisienne à Lyon, même s'il est imposé par des circonstances exérieures et non par des difficultés inhérentes à l'exploitation, constitue une situation…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.717Pour autoriser le congédiement d'un salarié dont le nom figure conformément à l'article R 32-18 du Code du travail, sur la liste qui lui est soumise, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, le directeur…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.180La demande écrite d'autorisation faite à l'autorité administrative préalablement à un licenciement fondé sur un motif économique n'est soumise à aucune autre condition de forme que les mentions énumérées à l'article R…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.755Le licenciement d'un salarié intervenu en raison de la fin d'un chantier, dont le caractère normal selon la pratique de la profession n'est pas contesté, ne constitue pas, fût-il collectif, un licenciement pour motif…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-41.421L'employeur ne peut être condamné sur le fondement de la loi du 3 janvier 1975 à des dommages-intérêts pour défaut d'autorisation administrative préalable au licenciement économique d'un salarié prononcé le 20 mars…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-41.046L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et si les tribunaux judiciaires sont compétents pour…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.940Lorsque le contrat de travail a été suspendu à la fin du chantier et que l'employeur a remis au salarié, à sa demande, une attestation faisant état d'un licenciement pour motif économique, l'intéressé qui a reçu plus…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.656Le licenciement consécutif à des travaux exceptionnels devant entraîner la fermeture d'un hôtel pendant plus de six mois et la suppression, pendant cette période, de l'emploi d'une salariée, repose sur une cause…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.130L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour cause économique, constitue une faute dont les conséquences doivent être appréciées en elles-mêmes, sans qu'il soit…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.761A défaut de réponse à la demande d'autorisation de licenciement économique adressée à l'inspection du travail, il existe une décision administrative tacite autorisant le licenciement. La validité d'une telle décision…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.454En application des articles L 321-12 et L 122-14-4 du Code du travail, le salarié licencié pour causes économiques sans l'autorisation de l'inspecteur du travail et qui a reçu les indemnités légales de rupture, et…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.246Doit être cassé le jugement qui écarte la prétention d'un salarié licencié, tendant au paiement de salaires et indemnités compensatrices de salaires perdus calculés sur la base des seuls trois derniers mois de travail…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.221N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne une entreprise de travaux publics à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux salariés travaillant dans un atelier ayant refusé d'effectuer des…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.716Dès lors que la salariée se plaint exclusivement de l'irrégularité en la forme de son licenciement, la Cour d'appel peut estimer que l'inobservation des prescriptions des articles L 122-14 et L 321-7 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.490Est un licenciement collectif pour cause économique le licenciement des salariés embauchés par une société ayant installé un magasin qu'elle a été invitée à fermer à la suite de la concession d'un centre commercial à…