RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1981, n° 79-90.757

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre correctionnelle 2) 1979-02-08

En bref

Sommaire

Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile, elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la condamnation aux frais et dépens prévue par l'article du Code de procédure pénale. Fait dès lors l'exacte application des textes susvisés, une cour d'appel qui déclare une SARL en liquidation de biens, représentée par son syndic, civilement responsable de son gérant salarié pour le payement des frais et dépens de l'action publique.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Condamnation
  • Civilement responsable
  • Société en liquidation de biens représentée par son syndic
  • Frais et dépens de l'action publique
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Condamnation aux frais et dépens de l'action publique
  • Responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

M Y... S'ETANT, EN SA QUALITE DE Z... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SODIBAT, POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 8 FEVRIER 1979 ; LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1980, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE. M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 1980, DESIGNE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE. LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT :

" VIOLATION DES ARTICLES ET DE LA LOI DU 13 JUILLET , DU DECRET DU 22 DECEMBRE , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME, A DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIBAT REPRESENTEE PAR PATRICK Y...

Z... DE LA LIQUIDATION DE BIENS, CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ANCIEN PREPOSE DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES S'OPPOSENT AUSSI BIEN A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE VICTIME QU'A LA CONDAMNATION DU Z... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS". CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT DE Y... ES-QUALITES DE Z... A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SODIBAT. UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR ME CALON, AVOCAT DE VIOT.

SUR QUOI, LA COUR, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PERDR SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PERDRIAU, LES OBSERVATIONS DE ME MARTIN-MARTINIERE, AVOCAT DE Y... ES-QUALITES, DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON ET GUIGUET, AVOCAT DE VIOT, LES CONCLUSIONS DE M TOUBAS, PREMIER AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIOT, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIBAT, DECLAREE DEPUIS LORS EN LIQUIDATION DES BIENS, X..., EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ACCEPTE DE RECEVOIR DE VAUDESCAL, ACHETEUR D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUPERIEURS A CEUX QUI ETAIENT LEGALEMENT EXIGIBLES : QU'IL A ETE DE CE FAIT RECONNU COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET QUE LA SOCIETE SODIBAT, REPRESENTEE PAR Y..., Z... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR LE PAIEMENT DES FRAIS ET DEPENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE VAUDESCAL, STATUE COMME ELLE L'A FAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE SODIBAT, ALORS QUE LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'OPPOSERAIENT AUSSI BIEN "A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE VICTIME QU'A LA CONDAMNATION DU Z... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'IMPOSENT AU JUGE REPRESSIF LORSQU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ELLES SONT ETRANGERES A L'ACTION PUBLIQUE ET NE S'APPLIQUENT DONC PAS A LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE).

CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 473
  • Décret 1967-12-22 ART. 55

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.