En bref
- Sommaire
Le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. L'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.
- Thèmes
- Appel civil
- Recevabilité
- Circonstances postérieures
- Absence d'influence
- Intérêt
- Existence
- Appréciation
- Moment
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; QUE L'EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'APPEL DONT LA RECEVABILITE NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI L'AURAIENT RENDU SANS OBJET ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE UN JUGEMENT METTANT A NEANT UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PRISE CONTRE EUX A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE GENEVIEVE (CMDP) QUE LE 16 MAI 1974, LA CMDP A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CMDP A ETE REMBOURSEE DE SON DOMMAGE EN EXECUTION D'UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, QUE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE N'A PLUS DE RAISON D'ETRE ET QUE LA CMDP N'A DONC PAS D'INTERET A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 5 (2) p. 6 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.