En bref
- Sommaire
L'ordonnance refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur les salaires est susceptible d'appel.
- Thèmes
- Saisie arrêt
- Salaire
- Ordonnance refusant de l'autoriser
- Appel
- Possibilité
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Contrat de travail
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE, CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE PLANTIER, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 243 (1) p. 233 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 508 p. 382 (Irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.