RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mars 1981, n° 79-11.941

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-11-29

En bref

Sommaire

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir converti le règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'elle était créancière d'une somme représentant le double du passif social et qui faisait l'objet d'un procès l'opposant à son débiteur et que certaines aides devaient lui permettre une reprise rentable de son activité dès lors que les juges n'ont fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que les débiteurs n'étaient pas en mesure de proposer un concordat sérieux répondant par là-même aux conclusions invoquées.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Déclaration
  • Liquidation des biens
  • Impossibilité de proposer un concordat sérieux
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Réponse suffisante
  • Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1979) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS ET DE BOUCHARESSAS, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONNE PAR LUI EN GERANCE A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT QUAND IL N'A PAS ETE VOTE PAR LES CREANCIERS OU QUAND IL N'APPARAIT PAS SERIEUX ; QU'ILS NE PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT POUR DEFAUT DE SERIEUX, SANS RECHERCHER PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, DANS QUELLE MESURE IL N'EST PAS CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS SERIEUX PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU CONCORDAT ET ANTERIEURES A SA REDACTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SON APPRECIATION PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE NI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS NI BOUCHARESSAS N'AVAIENT OBTENU DE CONCORDAT, QU'ELLE ETAIT DES LORS TENUE DE CONVERTIR LES REGLEMENTS JUDICIAIRES EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.