En bref
- Sommaire
Viole les articles du Code général des impôts et 384 annexe II dudit Code, la Cour d'appel qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'états dressés par un percepteur en matière d'impôts directs et énonce que la contrainte administrative revêt le caractère d'un ordre de service donné à l'agent de poursuites et ne consiste pas en un document spécifique qu'il conviendrait d'établir et de notifier préalablement, alors que la saisie-arrêt est un acte de poursuite qui doit être précédé d'une contrainte administrative décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement et notifiée au redevable.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Contributions directes
- Recouvrement
- Saisie
- Arrêt
- Jugement de validité
- Contrainte
- Nécessité
- Acte de poursuite
- Définition
- Contrainte administrative
- Saisie arrêt
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN
VU LES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE, EN VERTU DE SIX ETATS DRESSES PAR UN PERCEPTEUR, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE PARC, PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE REVET LE CARACTERE D'UN ORDRE DE SERVICE DONNE A L'AGENT DE POURSUITES ET NE CONSISTE PAS EN UN DOCUMENT SPECIFIQUE QU'IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR ET DE NOTIFIER PREALABLEMENT AUX POURSUITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET EST UN ACTE DE POURSUITE QUI DOIT ETRE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE COMME DIT CI-DESSUS ET NOTIFIEE AU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Textes appliqués
- CGI 1843 CASSATION
- CGIAN2 384 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-02-20 Bulletin 1968 IV N. 77 p.65 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.